J.O. 15 du 18 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance de contrats (pour liquidation) couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0600142V


Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 12 décembre 2005, le transfert par la société Continental Insurance Company, dont le siège social est 77 Gracechurch Street, London EC3V 0DL (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats (pour liquidation), correspondant à des risques localisés en France, à la société Continental Management Services Limited, dont le siège social est à la même adresse.

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.